Assortiment
Conditions générales de Howitec Netting B.V.,
déposées auprès de la Chambre de Commerce de Leeuwarden (Pays-Bas) sous le numéro 01076642
1.1 Lesprésentes conditions générales utilisées par Howitec Netting B.V. (ci-aprèsdénommé : « Howitec ») s’appliquent à toutes les offres,commandes, accords et livraisons par Howitec.
1.2 Dansles présentes conditions générales, on entend par « l’autrepartie » : toute personne (morale) qui a conclu ou souhaite conclureun contrat avec Howitec, ainsi que son/ses représentant(s), mandataire(s),ayant-droit(s) et héritiers.
1.3 L’applicabilitédes conditions (générales) utilisées par l’autre partie est exclue, à moins queleur applicabilité n’ait été expressément convenue par écrit entre les parties.
1.4 Encas de divergence sur un ou plusieurs points des présentes conditionsgénérales, celles-ci restent pleinement en vigueur.
2.1 Toutesles offres faites resteront valables pendant une période à préciser par Howitec.En l’absence d’un tel délai, nos offres sont sans engagement.
2.2 Toutesles listes de prix, brochures, images et autres données fournies avec une offrene sont contraignantes pour Howitec que si cela est explicitement confirmé parécrit. Howitec n’est pas tenu de fournir des informations détaillées, saufaccord écrit contraire.
2.3 L’envoid’offres et/ou (d’autres) documents n’oblige pas Howitec à livrer ou à accepterla commande.
2.4 Howitecse réserve le droit de refuser des commandes sans donner de motif ou de livrercomptant à la livraison ou après prépaiement.
3.1 Sousréserve de ce qui est indiqué ci-après, un accord avec Howitec ne sera concluqu’après que Howitec ait reçu une offre signée pour approbation par l’autrepartie ou, si aucune offre approuvée par écrit n’a été traitée, que Howitec aitaccepté ou confirmé la commande par écrit. Le devis ou la confirmation decommande est réputé refléter fidèlement et complètement l’accord.
3.2 D’éventuelsaccords supplémentaires ou des modifications apportées ultérieurement, ainsique des accords (verbaux) et/ou des promesses faites par le personnel deHowitec ou au nom de Howitec par nos vendeurs, agents, représentants ou autresintermédiaires, n’engagent Howitec que si et dans la mesure où ils ont étéconfirmés par écrit par Howitec par une personne autorisée. Les coûts encouruspar Howitec dans l’exécution de la commande originale sont aux frais et auxrisques de l’autre partie.
3.3 Pourles travaux pour lesquels, en raison de leur nature et de leur étendue, aucuneoffre (devis) ou confirmation de commande n’est envoyée, le contrat est réputéconclu au moment où Howitec a commencé son exécution effective. La facture estréputée refléter fidèlement et complètement l’accord.
3.4 Chaquecontrat est conclu de notre part sous la condition suspensive que l’autrepartie - à notre seule discrétion - s’avère suffisamment solvable pourl’exécution financière du contrat.
3.5 Howitecest en droit, au moment ou après la conclusion du contrat, avant (la poursuite)de l’exécution, d’exiger de l’autre partie une garantie que le paiement et lesautres obligations seront respectés.
3.6 Howitecest autorisé - si Howitec le juge nécessaire ou souhaitable pour la bonneexécution du contrat - à engager des tiers dont les coûts seront répercutés surl’autre partie conformément aux devis fournis. Si possible et/ou si nécessaire,Howitec consultera l’autre partie à ce sujet.
4.1 Lesprix de Howitec sont basés sur les prix des matières premières, des matériaux,des salaires, des taxes, des droits, des charges, des frets, ainsi que sur tousles autres facteurs déterminant les coûts nationaux et internationaux, envigueur au moment de la conclusion du contrat. Si des changements interviennentdans les facteurs déterminant le prix mentionnés dans le paragraphe précédent,même si cela résulte de circonstances prévisibles au moment de la conclusion ducontrat, Howitec est en droit de modifier les prix convenus en conséquence.
4.2 Sauf indication contraire, les prix deHowitec sont :
- baséssur le niveau des prix d’achat, des salaires, du coût de la main-d’œuvre, descharges sociales et gouvernementales, du fret, des primes d’assurance etd’autres coûts applicables à la date de l’offre ou de la commande, respectivement ;
- basés sur une livraison au départ del’entreprise, de l’entrepôt ou de tout autre lieu de stockage Howitec(Incoterm : EXW) ;
- emballage compris ;
- hors TVA ;
- à l’exclusion des droits d’importation etautres taxes, prélèvements et droits ;
- à l’exclusion des frais d’emballage, dechargement et de déchargement, de transport et d’assurance ;
- indiqués en euros, EUR (€) et toutevariation du taux de change sera répercutée.
4.3 Encas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs du prix de revient, Howitecest autorisé à augmenter le prix de la commande en conséquence, tout en tenantcompte des éventuelles réglementations légales existantes en la matière, étantentendu que les futures augmentations de prix déjà connues doivent êtrementionnées dans la confirmation de la commande. Si une telle augmentationsurvient dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, l’autre partie a ledroit de résilier le contrat dans un délai raisonnable contre le paiement d’unecompensation raisonnable des coûts directs encourus par Howitec dans le cadredu contrat. Si Howitec a déjà préparé les marchandises avant que l’autre partiene souhaite procéder à une dissolution - en temps voulu - l’autre partie est -si Howitec le souhaite - obligée d’accepter les marchandises au prix en vigueuravant l’augmentation du prix.
5.1 L’emballage non inclus dans le prix est fourni à titre de prêt parHowitec et reste la propriété de Howitec. Sauf convention contraire expresse,l’autre partie doit renvoyer cet emballage, franco de port, à Howitec dans lesmeilleurs délais et sans dommage à une adresse qui sera spécifiée par Howitec.Dans le cas contraire, l’autre partie est tenue d’indemniser Howitec pour leprix de revient d’un nouvel emballage de remplacement.
6.1 Lesoffres et/ou catalogues et/ou dessins etc. mis à disposition par Howitec, ainsique les annexes pouvant faire l’objet d’un quelconque droit de propriétéintellectuelle et/ou industrielle ou d’un droit assimilable, restent lapropriété de Howitec. Ces documents ne peuvent être copiés, mis à ladisposition de tiers pour inspection ou utilisés d’une manière autre que celleconvenue sans notre consentement écrit. Ils doivent être renvoyés à Howitecimmédiatement sur demande.
6.2 Encas de fabrication de marchandises selon des dessins, modèles, échantillons ouautres instructions au sens le plus large du terme, reçus de l’autre partie,l’autre partie assume l’entière garantie que la fabrication et/ou la livraisonde ces articles n’affecte aucune marque, brevet, modèle d’utilisateur ou decommerce, ou tout autre droit de tiers et garantit Howitec contre toutes lesréclamations de tout tiers.
7.1 Lesdispositions les plus récentes de l’Incoterm s’appliquent dans la mesure oùelles ne dérogent pas aux présentes conditions générales. Le devis et/ou laconfirmation de commande comprendront notre Incoterm préféré. Si aucun Incotermn’est mentionné dans le devis et/ou la confirmation de commande, la livraisons’effectue départ usine (Incoterm EXW). Le moment de la livraison est le momentoù les marchandises sont mises à la disposition de l’autre partie sur notresite pour être transportées vers l’autre partie ou à son profit.
7.2 L’autrepartie est tenue de vérifier les marchandises livrées et l’emballageimmédiatement après la livraison pour déceler d’éventuels manques ou dommages,ou d’effectuer ce contrôle après que nous l’ayons informé que les marchandisessont à sa disposition.
7.3 Howitecse réserve le droit de livrer en plusieurs parties. Dans ce cas, chaquelivraison sera considérée comme une transaction distincte. Les livraisonspartielles peuvent être facturées séparément. L’article 14 des présentesconditions générales reste pleinement en vigueur.
7.4 Lalivraison à la demande doit être demandée et achetée dans le délai convenu. Parla simple expiration d’une période d’appel, l’autre partie est en défaut etHowitec a le droit de résilier le contrat ou non, ou d’expédier lesmarchandises.
7.5 L’indicationdu délai de livraison est toujours approximative, sauf convention contraireexpresse et écrite. Le dépassement d’un délai de livraison n’oblige pas Howitecà verser une quelconque compensation. L’autre partie n’a pas droit à desdommages-intérêts supplémentaires ou substitutifs pour non-exécution oususpension de toute obligation résultant pour elle de cet accord ainsi que detout autre accord applicable entre Howitec et l’autre partie. L’autre partien’a pas non plus le droit de résilier ou de mettre fin à l’accord dans un tel cas.
7.6 LorsqueHowitec dépasse le délai de livraison pour d’autres raisons que cellesmentionnées au paragraphe 5 du présent article, l’autre partie a le droit defixer un nouveau délai de livraison par écrit à Howitec, en cas de non-respectduquel l’autre partie a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où iln’a pas encore été exécuté, par une déclaration écrite. Dans ce cas, l’autrepartie n’a pas non plus droit à une indemnisation pour tout dommage qu’elleaurait subi.
7.7 Ledélai de livraison est en tout état de cause prolongé de la durée de la périodependant laquelle un retard de livraison a été causé par un cas de force majeureou par des actions fautives ou non fautives de l’autre partie. Si le retarddans le délai de livraison est causé par la faute de l’autre partie, Howitec ale droit de résilier le contrat.
7.8 L’autrepartie est tenue d’accepter les marchandises dès qu’elles sont proposées parHowitec. Tous les coûts et dommages résultant pour Howitec de lanon-acceptation par l’autre partie des marchandises (ou une partie decelles-ci) commandées par elle, sont à la charge et au risque de l’autrepartie, y compris les coûts de stockage.
8.1 Lemode de transport, si et dans la mesure où il est pris en charge par Howitec,l’expédition, l’emballage, etc. seront, si aucune autre instruction n’a étédonnée par l’autre partie à Howitec, effectués par Howitec en bon père defamille/commerçant, sans que Howitec ne porte aucune responsabilité à cetégard. Les souhaits spécifiques de l’autre partie concernant le transport et/oul’expédition ne seront exécutés que si l’autre partie a déclaré en supporterles coûts (supplémentaires).
8.2 Si letransport est pris en charge par Howitec, l’autre partie assume l’obligation des’assurer que l’adresse de livraison convenue est raisonnablement accessiblepour les moyens de transport convenus, faute de quoi l’autre partie est tenuede rembourser tous les coûts et dommages qui en résultent ou qui y sont liés.
8.3 L’expéditiondes marchandises a toujours lieu, même si une livraison franco a été convenue,aux frais et risques de l’autre partie, même si le transporteur exige que leslettres de voiture, les adresses de transport et autres contiennent la clauseselon laquelle tous les dommages dus au transport sont à la charge et auxrisques de l’expéditeur.
9.1 Il ya force majeure de la part de Howitec lorsque l’exécution du contrat est -temporairement ou non - totalement ou partiellement entravée, en raison de circonstancesindépendantes de notre volonté et en conséquence desquelles l’exécution ducontrat ne peut plus être raisonnablement exigée de Howitec. Les cas de forcemajeure comprennent : grève, absentéisme excessif du personnel de Howitec,difficultés de transport, incendie, mesures gouvernementales - parmi lesquellesles interdictions d’importation et d’exportation dans tous les cas sontincluses -, quotas et perturbations des activités chez Howitec ou chez nosfournisseurs, perturbations ou obstacles involontaires qui rendent l’exécutiondu contrat plus coûteuse et/ou difficile, tels que les dommages causés par lestempêtes et/ou d’autres catastrophes naturelles, ainsi que les défaillances denos fournisseurs qui empêchent Howitec de remplir ses obligations vis-à-vis del’autre partie.
9.2 Si laforce majeure dure plus de 30 jours, les deux parties ont le droit de suspendrel’exécution du contrat, en tout ou en partie, pour la partie sur laquelle portela force majeure, ou de résilier le contrat, en tout ou en partie, au moyend’une déclaration écrite, sans pour autant être tenues à des dommages-intérêtsà quelque titre que ce soit. Des consultations sont organisées avec l’autrepartie.
9.3 Howitecest en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées dans le cadrede l’exécution du contrat concerné avant que les circonstances de force majeurene se manifestent.
9.4 Howitecest également en droit d’invoquer la force majeure si la circonstance àl’origine de la force majeure survient après que notre prestation aurait dûêtre livrée.
10.1 Laresponsabilité de Howitec dans tous les cas, qu’elle soit contractuelle oufondée sur la loi et/ou les réglementations, est limitée au montant payé parl’assurance responsabilité civile de Howitec, majoré du montant de la franchisequi, conformément aux conditions de la police, n’est pas à la charge desassureurs.
10.2 Si l’assureur ne paie en aucun cas et/ousi les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, Howitec n’est responsableque des dommages directs imputables à Howitec. Les dommages directs signifientuniquement :
a. les frais raisonnables encourus pourdéterminer la cause et l’étendue du dommage dans la mesure où la déterminationporte sur un dommage au sens des présentes conditions générales ;
b. tous les frais raisonnables nécessairespour que la performance défectueuse de Howitec soit conforme au contrat ;
c. les frais raisonnables encourus pourprévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l’autre partie démontre queces frais ont permis de limiter les dommages directs visés dans les présentesconditions générales.
10.3 La responsabilité de Howitec pour tous lesautres dommages, tels que les dommages indirects, y compris, mais sans s’ylimiter, les dommages consécutifs, les pertes commerciales, les dommages dus àla perte de chiffre d’affaires et/ou de bénéfices, la perte de clientèle, lesdommages aux actifs, les dommages aux cultures et aux récoltes ou les dommagesdus à l’inhibition de la croissance et les dommages dus à la stagnation del’activité, y compris l’arrêt de travail, est exclue.
10.4 Saufen cas d’intention ou d’imprudence délibérée de Howitec ou de la direction deHowitec, la responsabilité de Howitec pour les dommages directs mentionnés dansla section 10.2 est limitée à un montant égal à 50 % de la valeur facturéerelative aux marchandises défectueuses qui ont causé le dommage. En cas delivraison partielle, Howitec est tenu d’indemniser les dommages jusqu’à unmaximum de 50 % de la partie concernée du montant de la facture.
10.5 Sil’assureur ne paie pas et/ou si le dommage n’est pas couvert par l’assurance,la responsabilité totale de Howitec pour les dommages dus à la mort ou auxblessures physiques est limitée à un montant de 500 000,00 € parévénement, une série d’événements liés étant considérée comme un seulévénement.
10.6 Howitecn’est pas responsable des dommages causés à tout objet sur lequel elleeffectue, a effectué ou effectuera des travaux, ainsi qu’à ce qui est contenudans ou fait partie de cet objet, que ces dommages soient causés par despersonnes employées par Howitec ou par des personnes que Howitec utilise detoute autre manière. À cet égard, il est indifférent que l’affaire relève deHowitec ou d’une autre partie.
10.7 Lesconditions de limitation, d’exclusion ou d’établissement de la responsabilitéqui peuvent être retenues contre Howitec par des tiers, peuvent également êtreretenues contre l’autre partie par Howitec.
10.8 Enoutre, toute réclamation à l’encontre de Howitec s’éteint par le simpleécoulement d’un an après la naissance de cette réclamation, à moins qu’uneaction en justice contre Howitec n’ait été intentée avant l’expiration de cedélai.
10.9 Tousles moyens de défense que Howitec peut tirer de l’accord conclu avec l’autre partiepour se dégager de sa responsabilité peuvent être invoqués par le personnel deHowitec et les tiers auxquels Howitec fait appel dans le cadre de l’exécutionde l’accord contre l’autre partie, comme si le personnel et les tiers étaienteux-mêmes parties à l’accord.
10.10L’autrepartie garantit Howitec, le personnel de Howitec ou les personnes employées parou au nom de Howitec contre toute réclamation de tiers pour la compensation detout dommage subi par ces tiers, causé par ou autrement lié aux marchandisesprovenant de Howitec.
11.1 Par réclamation, on entend tous les griefsde l’autre partie concernant la qualité des livraisons.
11.2 Lesréclamations concernant des défauts visibles de l’extérieur (manques ou dommages)des marchandises livrées et/ou de l’emballage doivent être formulées par écritau plus tard 8 jours après la livraison, telle que visée à l’article 7, desmarchandises. Les réclamations concernant des défauts non visibles del’extérieur doivent être adressées par écrit à Howitec dès que possible aprèsleur découverte, mais en tout état de cause dans les 6 mois suivant lalivraison, conformément à l’article 7, en indiquant précisément la nature et lemotif des réclamations.
Les réclamations relatives auxfactures doivent être présentées par écrit dans les 8 jours suivant la dated’envoi des factures. Si les délais susmentionnés sont dépassés, touteréclamation à l’encontre de Howitec concernant les défauts deviendra caduque.
11.3 Aprèsl’expiration du délai susmentionné, l’autre partie est réputée avoir approuvéles marchandises livrées ou la facture. Les réclamations ne seront alors plustraitées par Howitec. Les marchandises faisant l’objet de réclamations doiventêtre laissées dans leur état initial à la livraison et non triées jusqu’à ceque Howitec ait enquêté sur les réclamations.
11.4 Si laréclamation est jugée fondée par Howitec, Howitec est uniquement tenu deremplacer ou de réparer les marchandises défectueuses, à sa discrétion, sansque l’autre partie ne puisse prétendre à un quelconque droit à unecompensation.
11.5 Ledépôt d’une réclamation ne libère jamais l’autre partie de ses obligations depaiement envers Howitec et ne donne pas à l’autre partie le droit à unrèglement.
11.6 Leretour des marchandises livrées ne peut avoir lieu qu’après notre accord écritpréalable, dans des conditions à déterminer par Howitec.
11.7 Lesmarchandises retournées doivent être emballées dans leur emballage d’origine.En plus de l’emballage d’origine et d’une lettre de voiture, les marchandisesretournées doivent être accompagnées d’un bon de retour émis par Howitec. Lesmarchandises sans bon de retour émis par Howitec seront refusées.
11.8 Lesécarts mineurs de qualité, de couleur, de longueur et d’épaisseur, qui sonttechniquement inévitables ou généralement autorisés dans le cadre detransactions commerciales, ne peuvent constituer un motif de réclamation. Dansle cas d’une offre ou d’une livraison sur la base d’un échantillon, celui-cin’est valable que pour déterminer la qualité moyenne. La quantité à livrer parHowitec peut dépasser de 5 % la quantité convenue avec l’autre partie etdoit être acceptée par l’autre partie. Une tolérance de 5 % plus ou moinsdans les dimensions (longueur, largeur, hauteur) doit être acceptée. Lesdonnées et illustrations provenant de listes de prix, de brochures et autres nedonnent pas droit à une livraison conforme à ces données, et aucunecompensation ne peut être réclamée à cet égard.
12.1 Unegarantie pour les (parties de) marchandises et matériaux fabriqués par Howitecn’est pas fournie, sauf accord contraire explicite.
12.2 Lagarantie pour les (parties de) marchandises non fabriquées par Howitecelle-même, mais livrées et installées par Howitec, est limitée à la garantieque Howitec reçoit de son fournisseur.
12.3 Lagarantie ne s’étend en aucun cas au-delà de la réparation gratuite des défautsdes marchandises livrées, ou de la livraison gratuite de nouvelles pièces,étant entendu que Howitec n’est jamais responsable des dommages subis par leclient et/ou le consommateur.
12.4 Sil’autre partie ne remplit pas ses obligations dans le cadre du contrat concluavec Howitec ou ne les remplit pas à temps, tout droit à la garantie s’éteint.
13.1 Lapropriété des marchandises livrées (et éventuellement relivrées et revendues)par Howitec appartient à Howitec et n’est transférée à l’autre partie qu’aprèsle paiement intégral par l’autre partie de tout ce que Howitec, pour quelqueraison que ce soit, doit réclamer à l’autre partie, y compris les intérêts, lescoûts et les éventuels dommages-intérêts.
13.2 Encas de traitement, de transformation ou de mélange des marchandises livréespar, pour le compte de ou chez l’autre partie, Howitec acquiert le droit decopropriété sur le(s) article(s) nouvellement créé(s) et/ou le(s) article(s)assemblé(s) avec le article(s) livré(s) et), ou l’article principal,correspondant en partie à la valeur des marchandises (originelles) livrées parHowitec.
13.3 Encas de non-paiement d’une créance due, de suspension de paiement, de demande desursis de paiement, de faillite, de redressement judiciaire, de décès ou deliquidation de l’entreprise de l’autre partie, ou lorsque Howitec craint quel’autre partie manquera à ses obligations, Howitec a le droit, sans preuve dedéfaut et sans intervention judiciaire, de dissoudre la commande ou la partiede la commande qui doit encore être livrée, et de réclamer les produits livrés- mais non ou pas entièrement payés - comme propriété de Howitec, en tenantcompte du règlement des éventuels montants déjà payés. Ceci sans préjudice desdroits de Howitec à réclamer une compensation pour toute perte et/ou dommage.Dans ces cas également, toute créance de Howitec à l’encontre de l’autre partieest immédiatement exigible.
13.4 L’autrepartie n’est pas autorisée à disposer des marchandises sous réserve depropriété ou à établir un droit limité sur celles-ci au profit de tiers. Lesmarchandises ne peuvent être mises en gage ou servir de garantie pour unecréance d’un tiers. Toutefois, l’autre partie est autorisée à vendre et àtransférer les marchandises remises sous réserve de propriété à des tiers dansl’exercice normal de ses activités.
En cas devente à crédit, l’autre partie est tenue de stipuler une réserve de propriétéauprès de ses acheteurs dans le respect et conformément aux dispositions duprésent article. Si l’autre partie aliène les marchandises ou établit un droitlimité sur celles-ci au profit d’un (de) tiers, l’autre partie établitégalement un nantissement sur tous les droits et créances qu’elle a ou qu’elleacquiert sur ces tiers. Il s’agit d’une garantie pour tout ce que Howitec doitréclamer à l’autre partie à ce moment-là. L’autre partie coopérera également(si nécessaire et dès que possible) à l’établissement et à l’enregistrement dece nantissement d’une manière qui sera déterminée par Howitec.
13.5 L’autrepartie est tenue de conserver et d’entretenir les marchandises livrées sousréserve de propriété avec le soin nécessaire - en tant que propriétéreconnaissable de Howitec. L’autre partie est tenue d’assurer les marchandisescontre les incendies et les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, pour ladurée de la propriété réservée et de mettre la (les) police(s) de cetteassurance à la disposition de Howitec à la première demande pour qu’elle puissel’examiner.
14.1 Saufaccord écrit contraire, le paiement est effectué dans les 30 jours suivant ladate de facturation, sans déduction ni compensation. Le paiement est effectuésoit en espèces, soit sur l’un des comptes bancaires de Howitec. Le jour devaleur indiqué sur les relevés bancaires de Howitec est déterminant et est doncconsidéré comme le jour de paiement.
14.2 Chaquepaiement effectué par l’autre partie sert principalement à payer les intérêtsqu’elle doit, ainsi que les frais de recouvrement et/ou les fraisadministratifs encourus par Howitec, et sont ensuite déduits de la plusancienne créance en souffrance.
14.3 Si undélai de paiement convenu ou le délai de paiement général est dépassé parl’autre partie, les remises (quantitatives) accordées à l’autre partie sur lafacture deviennent caduques et l’autre partie est mise en défaut de pleindroit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. À compterde la date à laquelle l’autre partie est en défaut de paiement, toutes lesautres créances de Howitec sur l’autre partie sont dues et exigibles et ledéfaut concernant ces créances commence également immédiatement, sans qu’unemise en demeure ne soit nécessaire.
14.4 Aucas où l’autre partie :
a. estdéclarée en faillite, transfère ses biens, demande le sursis de paiement ou sevoit saisir tout ou partie de ses biens ;
b. décèdeou est placée sous administration judiciaire;
c. nerespecte pas les obligations prévues par la loi ou les présentesconditions ;
d. nepaie pas tout ou partie du montant d’une facture dans le délai imparti ;
e. procèdeà la cessation ou au transfert de ses activités ou transfère une partiesignificative de ses activités à une société à constituer ou déjà existante, ouprocède à un changement d’objet de ses activités,
Howitec a ledroit, par la simple survenance de l’une des circonstances mentionnées, soit deconsidérer le contrat comme dissous sans qu’aucune intervention judiciaire nesoit nécessaire, soit de réclamer tout montant dû par l’autre partie sur labase des activités et/ou des livraisons effectuées par Howitec sans qu’aucunavertissement ou mise en demeure ne soit nécessaire, le tout sans préjudice dudroit de Howitec à une compensation pour les coûts, les dommages et lesintérêts.
14.5 Howitecpeut à tout moment compenser sa créance vis à vis de l’autre partie avec cequ’Howitec doit et/ou devra à l’autre partie. Les litiges de toute naturen’autorisent pas l’autre partie à différer, suspendre ou compenser le paiement.
15.1 Àpartir du jour où l’autre partie est en défaut, l’autre partie doit à Howitecun intérêt de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois sur tous lesmontants dus, aussi longtemps que le défaut persiste.
15.2 Tous les frais judiciaires etextrajudiciaires encourus sont à la charge de l’autrepartie et sont basés sur le Décret néerlandais relatif à l’indemnisationdes frais de recouvrement extrajudiciaires (« Besluit Vergoeding VoorBuitengerechtelijke Incassokosten »). L’indemnité pour frais visée àl’article 96, paragraphe 2, point c), du livre 6 du Code civil néerlandais estde :
- 15 % du montant du principal de lacréance au-delà des 2 500 premiers euros de la créance ;
- 10 % du montant du principal de lacréance sur les 2 500 € suivants de la créance ;
- 5 % du montant du principal de lacréance sur les 5 000 € suivants de la créance ;
- 1 % du montant du principal de lacréance sur les 190 000 € suivants de la créance ;
- 0,5 % sur l’excédent du principalavec un maximum de 6 775 €.
15.3 L’indemnité visée au premier alinéa estd’au moins 40 euros.
15.4 L’indemnitésera augmentée d’un pourcentage correspondant au pourcentage visé à l’article9, premier alinéa, de la loi néerlandaise de 1968 sur la taxe sur le chiffred’affaires, si, pour obtenir un paiement à l’amiable, Howitec a recours à unservice visé par la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires pourlequel la taxe sur le chiffre d’affaires est due en vertu de cette loi et queHowitec ne peut pas compenser la taxe sur le chiffre d’affaires qui lui estimputée en vertu de ladite loi et déclare expressément que les indemnités ontété augmentées à ce titre.
16.1 Toutes nos offres, tousnos contrats et leur exécution sont exclusivement régis par le droitnéerlandais. L’applicabilité de la Convention sur les contrats de venteinternationale de marchandises, Vienne 11 avril 1980, est expressément exclue.
17.1 Tousles litiges, y compris ceux considérés comme tels par une seule partie,découlant de ou relatifs à l’accord auquel s’appliquent les présentesconditions générales ou aux conditions générales elles-mêmes et à leurinterprétation ou exécution, qu’ils soient de nature factuelle ou juridique,seront réglés par le tribunal compétent dans l’arrondissement de NoordNederland, à Leeuwarden (Pays-Bas), dans la mesure où les dispositions légalesle permettent.
17.2 Lesdispositions du paragraphe 1 de cet article n’affectent pas le droit de Howitecde soumettre le litige au juge, compétent selon les règles normales decompétence, ou de le faire régler par arbitrage ou avis contraignant.
18.1 Si Howitec, par courtoisie ou pour quelqueraison que ce soit, ne fait pas initialement appel à une disposition applicablede ces conditions générales ou à une condition, comme convenu entre Howitec etl’autre partie, Howitec ne rejette pas pour autant le droit de faire appel àcette (ces) disposition(s) pertinente(s) et à toutes les autres dispositionsapplicables à un stade ultérieur.
19.1 Si une disposition des présentes conditionsgénérales, pour quelque raison que ce soit, est invalide en tout ou en partie,les accords et les présentes conditions générales, à l’exception de cettedisposition, resteront pleinement en vigueur. En ce qui concerne la (les)disposition(s) invalide(s) en question, ce qui est réputé avoir été convenu estce qui se rapproche le plus juridiquement de la portée de la (des)disposition(s) invalide(s).
19.2 Les présentes conditions générales sontrédigées en français et relèvent du droit néerlandais. Dans le cas où lesprésentes Conditions générales ont été traduites dans une langue autre que lefrançais et que le texte français s’écarte et/ou se contredit ou en cas dedifférences d’interprétation, le texte français des Conditions générales deHowitec prévaudra en ce qui concerne la relation juridique entre l’autre partieet Howitec.